R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 7.1 Versions de la disposition

2012-09-01

7.1. Dans le cas d’un régime de retraite interentreprises, l’article 7 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne l’excédent d’actif déterminé à l’égard de chaque employeur partie au régime et à celui des participants et des bénéficiaires dont les droits sont comptabilisés dans le groupe de droits se rapportant à lui.

D. 1151-2002, a. 6.